Introduction : Cette charte marque l’engagement des acteurs au service de l’amélioration de la qualité des pratiques des soins aux arbres. Elle a été élaborée grâce aux discussions entre le Comité de l’ASSA et ses membres signataires. Cette charte précise en outre les bonnes pratiques des règles de l’art, basées sur diverses sources internationales dans le domaine de l’arboriculture ornementale.
Réglementations : L’adhésion à la Charte de qualité de l’ASSA vise à mobiliser activement chefs d’entreprise et salariés, autour d’un projet commun. L’amélioration régulière de la qualité des prestations liées à l’arboriculture ornementale devient un projet d’entreprise. Tous sont responsabilisés sur les enjeux de qualité. Œuvrer dans le même sens, c’est aussi la fierté de devenir un levier dans le changement des pratiques professionnelles. Une commission de contrôle se réunit pour évaluer l’entreprise lorsque celle-ci se sent prête à remplir l’ensemble des critères demandés. L’ASSA se veut aussi être un accompagnateur pour celui qui souhaite adhérer à la charte, après avoir été membre de l’association professionnelle pendant 12 mois minimum. L’adhésion à la Charte de qualité de l’ASSA, représente un outil de valorisation, auprès de ses clients et partenaires. Les engagements sont clairs et contractuels. Par conséquent, ce gage de qualité est rassurant pour les donneurs d’ordre (privés ou publics).
La Charte de qualité exprime l’esprit, les valeurs et les principes qui animent les entreprises ou collectivités certifiées par l’ASSA (ci-après « l’entreprise certifiée »), afin de promouvoir le respect de l’arbre. C’est un label de qualité auquel peuvent se référer les mandants publics ou privés qui portent une attention particulière aux soins des arbres.
L’ASSA certifie des professionnels qui s’engagent à appliquer la Charte de qualité et à pratiquer l’Art de l’Arboriculture et toutes les activités qui s’y rapportent, en assurant la promotion et la protection de celui-ci, afin d’enrichir et de sauvegarder le patrimoine arboré, dans le respect des principes et de la déontologie professionnelle définis dans la Charte de qualité.
Dans ce cadre, l’ASSA reconnaît et attribue une certification pour les travaux de SOINS aux arbres, les prestations de DIAGNOSTIC, ainsi que pour la GESTION du patrimoine arboré.
Ces certifications distinguent les compétences spécifiques des professionnels dans un ou plusieurs de ces domaines et garantissent un haut niveau d’expertise aux clients et partenaires.
Les règlements relatifs aux qualifications requises, aux modalités d’application et aux mécanismes de contrôle de ces certifications sont détaillés dans des documents ad hoc.
L’arbre est un être vivant. Il doit être considéré comme tel, ce qui implique de le traiter en connaissance de son architecture, de sa biologie, de sa physiologie et de son environnement, ainsi que le précisent les règles de l’Art ci-après définies.
La certification est ouverte à trois types de membres :
● Les entreprises prodiguant des SOINS aux arbres
● Les bureaux d’études proposant des DIAGNOSTICS des arbres
● Les entreprises ou collectivités actives dans la GESTION du patrimoine arboré
Les exigences d’admission sont adaptées à la catégorie de membre. Celles-ci sont définies dans les cahiers des charges (annexes 1 – SOINS, 1.a – DIAGNOSTIC et 1.b – GESTION). Le nouveau candidat à la certification doit être membre de l’ASSA depuis au moins un an. Avant l’ouverture de la procédure de certification, un dossier de pré-sélection est transmis au requérant. Ce dossier permet d’évaluer la recevabilité et la solvabilité de la demande. Sur la base de cette analyse, le comité décide soit d’engager la procédure de certification, soit de rejeter la demande.
Cette procédure d’admission ne s’applique pas aux recertifications.
Dès validation de la demande d’admission, le comité charge une délégation de la commission de contrôle de fixer au plus vite, en accord avec le candidat, une ou plusieurs dates (max 2) pour visiter l’entreprise et constater plusieurs chantiers correspondant aux types de certifications visés.
La délégation de la commission de contrôle rend son rapport au comité, qui statue sur la certification ou non de l’entreprise. Les coûts du premier cycle de visite sont pris en charge par l’association. Si d’autres visites que celles de base sont nécessaires pour s’assurer de l’adéquation du candidat avec la Charte de qualité, elles seront à charge du candidat.
Le comité informe le candidat par courrier recommandé, du résultat de sa visite de contrôle, au maximum 30 jours après réception du rapport de la délégation de la commission de contrôle. Les raisons du refus doivent être motivées par écrit.
Dès réception du courrier recommandé confirmant sa certification, l’entreprise certifiée reçoit l’autorisation de mettre en évidence sa certification sur tous supports d’entreprise, qu’elle jugera utiles pour son activité professionnelle.
Les entreprises déjà certifiées sont soumises à une recertification tous les 3 à 5 ans. Cette recertification se fait sur les mêmes critères que la certification d’admission.
Le comité tient à jour une planification pour ces recertifications et mandate une délégation de la commission de contrôle qui doivent se coordonner avec l’entreprise à recertifier.
La délégation de la commission de contrôle rend son rapport au comité, qui statue sur la recertification ou non de l’entreprise certifiée. Les coûts du premier cycle de visite sont pris en charge par l’association. Si d’autres visites que celles de base sont nécessaires pour s’assurer de l’adéquation du candidat avec la Charte de qualité, elles seront à charge du candidat.
L’entreprise certifiée qui échouerait à sa recertification dispose d’un délai de 1 an dès la réception de la décision négative de la part du comité de l’ASSA pour demander au comité de procéder à un deuxième contrôle à ses frais. Le comité planifiera la recertification, sans impacter sa planification annuelle initiale.
Si après ce délai de 1 an il n’y a pas eu de deuxième contrôle demandé, ou si l’entreprise certifiée a échoué à ce deuxième contrôle, elle perd sa certification pour au moins un an.
Après ce délai, il lui est possible de refaire une demande d’admission selon le processus décrit dans l’article 4.
Lors de l’assemblée générale qui suit la procédure de certification, le comité présente l’admission ou le refus des entreprises candidates à la certification et à la recertification.
L’entreprise a 30 jours à compter de l’annonce pour faire recours à la décision de certification auprès du comité, par courrier recommandé. Le comité mandate la commission de recours pour traiter le litige (§10). Le requérant prend à sa charge les frais de procédure.
L’entreprise certifiée par la Charte de qualité de l’ASSA s’engage :
● A appliquer les principes de la Charte de qualité dans toutes les activités de son entreprise et pas seulement pour ses équipes dédiées aux arbres ;
● A s’informer activement des évolutions dans les pratiques professionnelles ;
● A suivre au moins une formation par an en relation avec la profession. Pour être reconnue, cette formation doit être préalablement validée par le comité ;
● A promouvoir et entretenir des relations suivies et constructives avec les administrations publiques, les associations professionnelles, les centres de formation et de recherches scientifiques suisses et internationaux afin de faire progresser la profession ;
● A soutenir et encourager toute initiative adoptée par l’association pour faire appliquer les dispositions de la Charte de qualité ;
● A informer le comité par écrit :
– Lorsque des pratiques contraires à la déontologie seront constatées ;
– Lors de prestations réalisées qui ne correspondent pas aux prescriptions énoncées dans les clauses des marchés ;
– Des prestations remettant en cause les règles de la concurrence loyale ;
– De toute demande de prestations non respectueuses des règles de l’art, émanant de maîtres d’ouvrages (publics ou privés).
Les règles de l’art constituent le « savoir-faire habituel » que le maître d’ouvrage peut attendre d’un professionnel de l’arboriculture ornementale. Les règles de l’art définissent les pratiques professionnelles des métiers de l’arboriculture ornementale à respecter. Ce afin que les travaux de soins aux arbres (plantation, taille, soin racinaire, haubanage, démontage et abattage) et d’analyses (conseil, diagnostic et expertise) soient correctement réalisés. Ces règles résultent des acquis de la pratique, des spécificités du matériel professionnel, ainsi que de l’évolution des travaux de recherche reconnus, de portée nationale ou internationale, et des connaissances qui en découlent.
Les Règles de l’Art sont considérées comme des obligations contractuelles implicites. Un travail bien fait est celui accompli dans les règles de l’art. Leur non-respect est donc une faute qui engage la responsabilité contractuelle du maître d’oeuvre vis-à-vis du maître d’ouvrage.
Les règles de l’art servent également à apprécier la responsabilité délictuelle. Le maître d’ouvrage ne peut pas obliger le maître d’oeuvre à effectuer une prestation non conforme aux règles de l’art.
Il faut considérer que les règles de l’art ne sont pas respectées lorsque l’exécution est défectueuse, néfaste pour l’arbre ou les usagers ; qu’il en résulte un dommage, un risque pour l’arbre ou les usagers.
Le respect des règles de l’art est propre à un professionnel accompli, connaissant bien les usages du métier. Mais pour autant l’ancienneté, la continuité, la généralité, la notoriété d’une pratique ne constituent pas en soi les critères propres à la maîtrise des règles de l’art. Par conséquent, toutes les interventions arboricoles doivent être exécutées en respect de l’article 6.3
Se rapporter au documents suivants :
L’entreprise certifiée a l’obligation d’informer le comité de tous changements au sein de son entreprise (déménagement, engagement, licenciement, etc…) dans le mois qui suit ces changements.
À chaque Assemblée Générale, elle présente une déclaration sur l’honneur détaillant le nombre d’employés engagés par son entreprise en précisant leur taux d’occupation. Le comité se réserve le droit de procéder à des vérifications en cas de doute.
Les cotisations doivent être réglées au plus tard au moment de l’Assemblée Générale de l’ASSA, pour bénéficier des avantages destinés aux entreprises certifiées par la Charte de qualité.
L’entreprise certifiée s’engage à respecter toutes les recommandations de sécurité énoncées au brevet fédéral suisse de spécialiste en soins aux arbres, ainsi que toutes les lois et règlements sur la sécurité routière (Normes VSS). Elle tient à disposition du comité de contrôle son registre de vérification annuel du matériel EPI.
Lors des certifications et recertifications, des manquements sur les points concernant la sécurité peuvent être éliminatoires.
L’entreprise certifiée s’engage à communiquer à l’ensemble des membres de l’ASSA toutes informations permettant de faire progresser les connaissances fondamentales, expérimentales et pratiques, servant à améliorer la profession de l’arboriculture ornementale et le respect des arbres.
L’entreprise certifiée s’engage à fournir toutes les informations demandées par la commission de contrôle ou par sa délégation, en cas de litige, y compris ceux exécutés par ses sous-traitants.
Lorsqu’une entreprise certifiée sous-traite, co-traite ou fait appel à une main-d’oeuvre intérimaire, elle doit imposer une même qualité de travail, que celle imposée par la Charte de qualité. L’entreprise certifiée est responsable du travail effectué dans ce cadre et peut être sanctionnée comme précisé à l’article 9.
Les entreprises contrôlées doivent présenter un travail effectué par au moins un(e) grimpeur(euse) de l’entreprise afin d’éviter que les interventions ne soient réalisées que par un sous-traitant.
L’entreprise certifiée est tenue à une obligation de discrétion pour tous les faits et renseignements confidentiels relatifs au réseau de professionnels qu’elle constitue et à son fonctionnement ou vis-à-vis d’une autre entreprise certifiée par la présente Charte de qualité.
La commission de contrôle est composée de toutes les entreprises certifiées par la Charte de qualité de l’ASSA.
Le comité nomme, pour chaque certification et recertification, une délégation d’au moins deux contrôleurs en veillant à éviter les conflits d’intérêt évidents.
La délégation de la commission de contrôle agit uniquement sur demande du comité de l’ASSA. Elle a pour mission de veiller à l’application des dispositions de la Charte de qualité. Elle doit se prononcer sur la qualité des prestations réalisées par le candidat, le niveau de compétence, le matériel et les techniques mises en oeuvre.
La commission de contrôle utilise les protocoles de contrôle spécifiques à chaque domaine de certification (SOINS, DIAGNOSTIC, GESTION), établis dans les annexes correspondantes à la Charte de qualité.
Chaque entreprise certifiée par la Charte de qualité s’engage à participer bénévolement, sur demande du comité, à au moins une activité de la commission de contrôle par année civile, sauf empêchement dûment justifié.
En cas d’infractions graves ou répétées aux règles de déontologie, et aux articles ci avant énoncés, le comité de l’ASSA pourra proposer l’exclusion.
L’infraction doit être avérée et décrite dans un rapport par une délégation de la commission de contrôle. Le comité de l’ASSA décidera des mesures effectives, sur la base du rapport fourni. Les décisions seront portées à la connaissance des membres lors de l’assemblée générale.
En cas d’infraction avérée, l’entreprise certifiée est exclue pour une année au minimum. Elle pourra faire part de son souhait d’être à nouveau certifiée par la Charte de qualité par la voie ordinaire (Art. 4). Une visite de contrôle sera mise en oeuvre, selon le protocole décrit article 4. Les frais seront à la charge de l’entreprise.
S’il y a démission ou exclusion, l’entreprise certifiée ne pourra plus faire usage, sous quelque forme que ce soit, de la certification de la Charte de qualité de l’ASSA.
Dans un cas comme dans l’autre l’entreprise devra restituer les attestations en sa possession et les cotisations de la totalité de l’année en cours restent dues à l’association.
En cas de recours ou de litige portant sur une décision du comité, de la commission de contrôle ou de sa délégation, le comité mandate une commission de recours indépendante, composée de trois membres certifiés par la Charte de qualité. Cette commission est élue chaque année lors de l’Assemblée générale.
En cas de conflit d’intérêt lors d’un cas, un ou plusieurs membres de cette commission peuvent exceptionnellement être remplacés par un ou plusieurs membres de la commission de contrôle ou par un ou plusieurs spécialistes externes jugés compétents par le comité.
Cette commission est appelée pour un cas spécifique. Elle a pour mission d’examiner objectivement le recours ou litige, d’auditionner les parties si nécessaire, et de formuler un avis motivé transmis aux deux parties. La décision finale du recours ou litige reste du ressort de la commission de recours, étant entendu que la commission représente l’ensemble des entreprises certifiées qui l’ont élue.
Les membres de la commission de recours sont indemnisés selon les modalités prévues à l’annexe 3. Les frais liés à la tenue de cette commission sont à la charge de l’entreprise requérante.
Le cahier des charges pour chaque certification est proposé par le comité. Il est validé en Assemblée Générale par les membres certifiés par la Charte de qualité.
La Charte de qualité est signée pour une durée d’un an et reconduite pour autant que les cotisations soient acquittées au plus tard au moment de l’Assemblée Générale de l’ASSA. Les entreprises certifiées sont soumises à une recertification tous les 3 à 5 ans (Article 4)
La Charte de qualité peut être modifiée en tout temps par une Assemblée Générale, sur proposition du comité ou sur demande écrite du tiers des entreprises certifiées par la Charte de qualité au moins, adressée au comité au moins un mois avant la date prévue pour l’Assemblée Générale.
Toute proposition de modification de la Charte de qualité ne pourra être discutée que si les deux tiers au moins des entreprises certifiées par la Charte de qualité sont présentes. Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième Assemblée Générale pourra être convoquée. Cette deuxième Assemblée Générale pourra délibérer valablement quel que soit le nombre d’entreprises certifiées par la Charte de qualité présentes et se tiendra au plus tard 15 jours après la première assemblée. La convocation de la deuxième Assemblée Générale doit être adressée 8 jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
Pour être acceptée, toute modification doit réunir en tout état de cause les deux tiers des voix exprimées.
L’entreprise certifiée s’engage sans restriction à se conformer à toutes les prescriptions édictées dans la Charte de qualité ainsi que ses annexes.
Un exemplaire de la Charte de qualité est remis à chaque membre qui l’approuve et la signe en deux exemplaires, dont un pour l’ASSA.
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